Amendement n° CL197 de Mme George Pau-Langevin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés prévoit a minima, si notre amendement laissant au seul Conseil de Paris le soin de définir les dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale de Paris, que l’avis rendu par le Conseil de Paris sur le projet de décret créant les corps de police municipale de Paris soit un avis conforme. En effet, la ville de Pa… (extrait)