Amendement n° CL198 de Mme George Pau-Langevin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Par dérogation à » les mots : « En application de ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « les », insérer les mots : « statuts particuliers des ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « décret en conseil d’État après avis » le mot : « délibération ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Ville de Paris, a pour objet de maintenir la compétence de principe du Conseil de Paris pour créer, par voie de délibération, les statuts particuliers régissant les corps des personnels des administrations parisiennes. Cette compétence de principe a été réaffirmée par le Conseil d’État dans son avis n° 398013 du 15 juill… (extrait)