Amendement n° CL357 de M. Jean-Michel Fauvergue à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 2° Le titre III est complété par un chapitre ... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.