Amendement n° CL314 de M. Buon Tan à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La ville de Paris peut à cet effet passer convention avec les administrations et établissements publics d’État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »

L'exposé des motifs

L’article 4 de la proposition de loi prévoit que la formation des policiers municipaux parisiens est assurée directement par la ville de Paris, et non par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), comme c’est le cas pour les policiers municipaux des autres villes de France. Toutefois, alors que le CNFPT a la faculté, afin de dispenser cette formation, de passer des conventio… (extrait)