Amendement n° CL313 de M. Buon Tan à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La publication du décret en Conseil d’État intervient au plus tard un mois après l’avis du Conseil de Paris. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de garantir que la création de la police municipale à Paris intervienne le plus rapidement possible une fois la présente proposition de loi promulguée. L’article 4 de la proposition de loi prévoit en effet que la création des corps de la police municipale parisienne relève d’un décret en Conseil d’Etat, après avis du Conseil de Paris. Bien que nécessaire, cette procé… (extrait)