Amendement n° 732 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots: « , à l’exception de la formation à l’armement qui reste soumise aux modalités prévues par l’article R. 511-22 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi confie dans son article 4 la formation initiale et continue des policiers municipaux à la Ville de Paris. La formation des agents en la matière, est une condition essentielle de la réussite de la mise en place d’une véritable police municipale à Paris, et la Ville de Paris devra en assumer la charge. Néanmoins, si l’armement de certains agents de police municipale devait ê… (extrait)