I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article L. 511-5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont », et les mots « sur demande » sont remplacés par les mots : « sauf opposition motivée » ; » « b) Au deuxième alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « opposition motivée ». » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est co… (extrait)
Cet amendement a pour objectif d’autoriser tous les policiers municipaux à porter une arme sauf opposition motivée du Maire au représentant de l’Etat dans le département. Il est donc proposé d’inverser le dispositif actuel selon lequel, les Maires doivent faire une demande motivée au représentant de l’Etat pour armer leur police municipale. Le port d’arme pour la police municipale devient donc la … (extrait)