Amendement n° CL356 de M. Jean-Michel Fauvergue à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer la référence : « titre III du ».

Correction d'une erreur de référence.