Amendement n° CL6 de Mme Martine Wonner à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article premier reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021. Le report au 31 décembre 2021 de la caducité du régime d'état d'urgence sanitaire est inacceptable au regard des engagements qui avaient été originellement pris par le gouvernement lors de la présentation du projet de loi instaurant l'état d'urgence en mars 2020. … (extrait)