Rejeté.
A la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 juillet 2021 ».
Le gouvernement souhaite reporter au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 par la loi du 23 mars 2020. Le présent amendement propose de fixer une clause de rendez-vous au 30 juillet 2021.