Amendement n° CL20 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 1er juin ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de repli faisant coïncider la clause de caducité de l'état d'urgence avec la fin de cet état d'urgence prévu par le présent texte. Il s'agit d'un entre-deux permettant que cet état d'urgence ne se prolonge pas au delà du raisonnable.