Amendement n° CL62 de M. Paul Molac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et engagé par la même loi sur l’ensemble du territoire national pour une durée initiale de deux mois. Cette loi a été votée sous le coup de l’émotion du confinement décrété quelques jours avant, dans la précipitation et dans des conditions de travail totalement dérogato… (extrait)