Amendement n° 43 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. - L’article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phase du premier alinéa du présent article. « Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir deux proposition portées par plusieurs groupes de l’opposition à l’Assemblée nationale et qui avait été adoptées par le Sénat et qui prévoient : - Que le comité de scientifique peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les avis qu’il rend, les connaissances scientifiques qui s’y ra… (extrait)