Amendement n° CL51 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet article, le gouvernement prévoit de reporter au 31 décembre 2021 de la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021. Le Parlement avaient en effet lors de la création du régime de l’état d’urgence sanitaire, introduit une date de caducité au delà de laquelle les dispositions du code de la santé publique régissant l’état d’urgence sanitaire doivent dis… (extrait)