Amendement n° CL39 de M. Philippe Gosselin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 30 septembre ».

L'exposé des motifs

L'article 1er de ce 6ème projet de loi relatif à l'Etat d'urgence sanitaire reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 par l’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. D'ailleurs dans le calendrier d'avant l'interruption de session pour noël, était inscrite cette semaine la discussion de, non pas d'une énième prorogation… (extrait)