À l’alinéa 5, substituer aux mots : « toute nature » les mots : « nature professionnelle ».
La mention "de toute nature" laisse craindre une immixtion déraisonnable du gouvernement au sein des foyers français. Si la mention "à l’exclusion de toute réglementation des conditions de présence ou d’accès aux locaux à usage d’habitation" visait vraisemblablement à s'en prémunir, elle demeure trop approximative pour garantir aux français une telle insinuation au sein de leurs familles. Cet amen… (extrait)