Amendement n° CL7 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cette disposition porte gravement atteinte à la liberté de circulation garantie par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.