Amendement n° 10 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article qui prévoit le report de la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 31 décembre 2021. Le régime de l’état d’urgence sanitaire tel qu’il existe aujourd’hui a été créé en 4 jours en mars 2020 face à l’urgence d’une situation exceptionnelle et pour laquelle notre droit commun n’était pas prépa… (extrait)