Amendement n° CL5 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou interdire »
L'exposé des motifs
Cette mention porte gravement atteinte à la liberté de circulation garantie par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.