Rejeté.
Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. - Le livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié : « a) Le 6° est ainsi rédigé : « « 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l’exclusion de toute réglementation des conditions de présence ou d’accès aux locaux à usage d’habitation ; » ; « Le 8° es… (extrait)
Ces dispositions ont été introduites au Sénat et supprimées lors de la nouvelle lecture en commission des lois de l’Assemblée. Elles visaient notamment à : · Exclure toute limitation des réunions dans les lieux d’habitation ; · Préciser que les mesures de quarantaine et d’isolement ne peuvent être prolongées au-delà d’une durée de quatorze jours que sur autorisation du juge des libertés et de la d… (extrait)