Amendement n° CL21 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les 1° à 5° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique sont abrogés.

L'exposé des motifs

Il s'agit par cet amendement de faire en sorte que, si cet état d'urgence sanitaire doit être prolongé, qu'il puisse à tout le moins être moins stricte et offrir moins de prérogatives au premier ministre. Notre législation doit aussi s'adapter à l'évolution de l'épidémie. On ne peut proroger un état d'urgence en bloc qui ne correspondrait pas à la réalité de l'infection. Dans le cas d'espèce la si… (extrait)