Rejeté.
La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le chapitre Ier du titre III du livre premier est ainsi modifié : a) Après le I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 2° du I du présent article, aux personnes de sortir de leur domicile plus de dix heures par vingt-quatre heures qu’en vertu d’une disposition expresse dans le décret déclarant l’état d’ur… (extrait)
Cet amendement vise à ce que toute décision de confinement national ou de couvre feu national d'au moins 10 heures prise par l'exécutif ne puisse se faire sans qu'elle ne soit expressément mentionnée dans le décret déclarant l'état d'urgence, et que la prolongation de ce confinement ne puisse être autorisée sans l'assentiment du Parlement. Les restrictions de libertés qu'impose une telle mesure do… (extrait)