Amendement n° 70 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L'article L. 3131-15 du code de la santé publique est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet article rend possible la suspension de libertés fondamentales comme celle d'exercer publiquement son culte, d'aller et venir, de manifester, etc. Il convient de conditionner de telles atteintes aux libertés au vote du Parlement et non à la seule volonté du Premier ministre étant donné les graves conséquences économiques et sociales que peut engendrer la suspension d'une des libertés dont il es… (extrait)