Amendement n° 46 (Rect) de Mme Martine Wonner sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Ce chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du Code de la santé publique est venu créer Nous estimons qu'au regard des possibilités qu'offrent déjà le droit commun et des risques que font peser à la fois le régime de l'état d'urgence sanitaire, mais aussi celui du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, que la prorogation de ces régimes… (extrait)