Amendement n° CL49 de M. Philippe Gosselin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu lorsqu’elles ne s’appliquent pas, dans le dernier cas, de manière uniforme sur le territoire national ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en œuvre la proposition n° 10 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Les auditions de représentants d’élus locaux et de préfets conduites par la mission ont permis d’identifier les difficultés posées localement par le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire qui a vocation, dans un contexte où le virus circule sur l’ensem… (extrait)