Amendement n° CL18 de Mme Marietta Karamanli sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « loi, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans la limite de deux mois maximum et après avis du comité de scientifique. Toute prorogation ultérieure, dont la durée ne peut excéder deux mois, est subordonnée à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement établissant l’impérieuse nécessité d’une telle mesure. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la durée des prorogations par la loi de l’état d’urgence sanitaire. Toute prorogation serait limitée à deux mois afin que le Parlement puisse décider souverainement si les « circonstances de temps et de lieu » justifient une telle prorogation. L’amendement prévoit également qu’en cas de prorogation ultérieure, le Gouvernement se… (extrait)