Amendement n° 41 de M. Pascal Brindeau sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la sixième phrase de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également rendus publics les comptes rendus de ses débats. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons rendre public les comptes rendus des débats du conseil scientifique afin que chacun puisse apprécier ce qui détermine les avis du conseil.