Amendement n° CL46 de M. Philippe Gosselin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « pour une durée qui ne peut excéder, à chaque prorogation, trois mois »

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet de mettre en œuvre la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Si le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé publique dispose que la loi autorisant la prorogation au-delà d’un mois de l’état d’urgence sanitaire fixe sa durée, une précision pourrait être introduite afin que cette durée ne puisse être … (extrait)