Amendement n° 66 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Les 1° à 6° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique sont abrogés.

L'exposé des motifs

Quand l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret, limiter la liberté des Français. Quand l’état d’urgence dure depuis dix mois, ces mesures ne sont plus compréhensibles. Les Français ont fait des efforts, se sont responsabilisés, portent des masques, mettent du gel hydro-alcoolique, respectent le couvre-feu et les fermetures administratives. Il faut arrêter de leu… (extrait)