Amendement n° CL50 de M. Philippe Gosselin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet de mettre en œuvre la proposition n° 12 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Le rôle du Conseil scientifique, mentionné à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, a été prépondérant et incontournable tout au long de la crise sanitaire. La prorogation du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 20… (extrait)