Rejeté.
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article 222-31-1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ; 2° Au 2° de l’article 227-27-2-1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
La rédaction actuelle de l’article est limitée quant à la définition du périmètre de l'inceste. En effet, il n’intègre pas les demi-frères et demi-soeurs dans le champ des membres de la famille pouvant commettre un acte incestueux. Or, la famille a évolué et il est indispensable de ne pas exclure de la famille, les enfants de la famille dite recomposée née d’un mariage ou d’un PACS entre deux pers… (extrait)