Adopté.
Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 225-7-1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Le début du dernier alinéa de l’article 225-12-2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Le présent amendement coordonne la sanction du proxénétisme commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans, aujourd'hui puni de quinze ans de réclusion criminelle, et le recours à la prostitution d’un mineur de quinze ans, pour l'heure puni de sept ans d’emprisonnement, avec les nouvelles infractions de viol et d'agression sexuelle par un majeur sur un mineur de quinze ans. En effet, dès lors que l… (extrait)