Amendement n° 182 (Rect) de Mme Florence Provendier sur après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début du dernier alinéa de l’article 225-12-2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227-23-1, 222-23-2 et 222-29-2, ».

L'exposé des motifs

L’article 225-12-2 du code pénal prévoit une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende pour les personnes qui auraient recours à la prostitution d’un enfant de moins de 15 ans. Cela signifie que le droit actuel considère que les mineurs victimes de prostitution ont consenti aux actes sexuels commis par les clients majeurs. Or, si le Législateur reconnaît que nul enfant de moins … (extrait)