Adopté.
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222-22-2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ; 2° Après l’article 227-22-1, il est inséré un article 227-22-2 ainsi rédigé : « Art. 227-22-2. - Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un … (extrait)
Le présent amendement propose d'inclure dans la proposition de loi une disposition adoptée par l'Assemblée nationale à l'initiative de votre rapporteure à l'occasion de la discussion de la proposition de loi inscrite par le groupe Socialistes et apparentés dans le cadre de sa journée d'ordre du jour réservé. L'objet du dispositif proposé consiste à permettre la sanction efficace des prédateurs qui… (extrait)