Amendement n° 152 de M. Mustapha Laabid sur après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 225-12-2 du code pénal, il est inséré l’article 225-12-2-1 ainsi rédigé : « Art. 225-12-2-1. - Lorsque la relation sexuelle a été obtenue par un majeur, ils sont constitutifs d’un viol ou d’une agression sexuelle au sens des articles 222-23-1, 222-23-2 et 222-29-2. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à protéger tous les mineurs des violences sexuelles commises par des majeurs, sans discrimination. L’article 225-12-2 prévoit une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende pour les personnes qui auraient recours à la prostitution d’un enfant de moins de 15 ans. Cela signifie que le droit actuel considère que les mineurs victimes de prostitution ont con… (extrait)