Adopté.
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222-22-2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ; 2° Après l’article 227-22-1, il est inséré un article 227-22-2 ainsi rédigé : « Art. 227-22-2. - Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un … (extrait)
Des comportements se multiplient, par lesquels des majeurs provoquent ou contraignent des mineurs, notamment par un moyen de communication électronique, à enregistrer des actes sexuels de plus en plus attentatoires à leur dignité et pouvant aller jusqu’à des faits d’auto-pénétration sexuelle. Les premiers contacts sont de simples incitations que le mineur peut accepter par jeu, avant de devenir de… (extrait)