Amendement n° 272 de M. Mustapha Laabid sur après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 225-7-1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Le début du dernier alinéa de l’article 225-12-2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement coordonne les dispositions sanctionnant le proxénétisme commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans, prévu par l’article 225-7-1 du code pénal et puni de quinze ans de réclusion, et le recours à la prostitution d’un mineur de 15 ans, prévu par l’article 225-12-2 du même code et puni de sept ans d’emprisonnement, avec les nouvelles dispositions réprimant les viols et agressions sex… (extrait)