Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa de l’article 225-12-2, sont ajoutés les mots : « Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, » 2° L’article 227-26 est ainsi modifié : a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Lorsqu’elle s’accompagne du versement d’une rémunération ; » b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus par le présent article, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 227-25 ne … (extrait)
Cet amendement coordonne les nouvelles dispositions avec les dispositions sanctionnant le recours à la prostitution d’un mineur de 15 ans, prévues par l’article 225-12-2 du code pénal et puni de sept ans d’emprisonnement. Il prévoit tout d’abord que ce délit ne s’appliquera que « Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle », car dans c… (extrait)