Amendement n° CL73 de Mme Florence Provendier sur après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222-31-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375-3 du code pénal. » ; 2° L’article 227-27-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375-3 du code pénal. »

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l’article est limitée quant à la définition du périmètre de l'inceste. En effet, il n’intègre pas les personnes ou services se suppléant au rôle des parents dans le cadre d’un placement par le juge. Se pose ainsi, la question des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance, qu’ils soient en famille d’accueil ou en foyer. Le rôle premier de ces établissements est d’assurer… (extrait)