Amendement n° 139 de M. Mustapha Laabid sur après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début du dernier alinéa de l’article 225-12-2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 222-23-1, 222-23-2 et 222-29-2, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à protéger tous les mineurs des violences sexuelles commises par des majeurs, sans discrimination. L’article 225-12-2 prévoit une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende pour les personnes qui auraient recours à la prostitution d’un enfant de moins de 15 ans. Cela signifie que le droit actuel considère que les mineurs victimes de prostitution ont con… (extrait)