Adopté.
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222-22-2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ; 2° Après l’article 227-22-1, il est inséré un article 227-22-2 ainsi rédigé : « Art. 227-22-2. - Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un … (extrait)
Cet amendement a deux objets : D'une part, il élargit la définition de l'agression sexuelle en y introduisant aussi le fait d'imposer à une personne le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle même à une telle atteinte. D'autre part, il permet de répondre à un phénomène d'ampleur identifié par la députée Alexandra Louis dans le cadre de ses travaux. Avec le… (extrait)