Amendement n° CL55 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 31 janvier 2021 ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence.