Amendement n° 291 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’Éducation nationale est garant de l'instruction de ses élèves, pas de leur état vaccinal. Recueillir les données relatives à leur statut vaccinal dans l'objectif d'organiser des campagnes de dépistage et de vaccination, c'est outrepasser l'autorité parentale. C'est s'arroger le droit d'influencer des enfants en matière sanitaire sans l'accord parental. Cet alinéa doit être supprimé pour cette ra… (extrait)