Amendement n° 319 de M. Sébastien Jumel à l'article 4 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle dérogation au secret médical au profit des directeurs d'établissement secondaires et l’autorisation d'un traitement de données autonome afin de faciliter l’organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d’organiser des conditions d’enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus. Nous sommes opposés à c… (extrait)