Amendement n° 196 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 4 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 ter qui déroge au secret médical en autorisant les directeurs d’école à accéder aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal alors même que le vaccin contre la covid-19 n’est pas obligatoire. Par ailleurs, le Conseil de l’ordre des médecins y est ferm… (extrait)