Amendement n° 197 de M. Patrick Hetzel à l'article 4 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article permettrait aux directeurs des établissements d'enseignement scolaire des premier et second degrés d’avoir connaissance du statut vaccinal des élèves et de demander aux enseignants de vérifier l'état vaccinal des élèves. Depuis 2018, les chefs d’établissements doivent effectivement vérifier que le carnet de vaccination des élèves est à jour pour les 11 vaccins obligatoires en France po… (extrait)