Amendement n° 144 de M. Dino Cinieri à l'article 4 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, ajouté en catimini en pleine nuit première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit que les chefs d'établissements scolaires puissent connaître le statut vaccinal des élèves. Actuellement, aucun élève n’est dans l’obligation d’indiquer s’il est vacciné ou non, en vertu du secret médical. Alors que les dispositions actuellement mises en place depuis presque huit semaines donnent totale… (extrait)