Amendement n° 389 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article permettrait aux directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes, qu’ils habilitent spécialement, à avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées et à leur statut vaccinal. La vaccination contre la COVID-19 n'étant pas obligatoire, le parallèle avec les… (extrait)