Amendement n° 142 de M. Thibault Bazin à l'article 4 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 4 ter qui déroge au secret médical en autorisant les directeurs d’école à accéder aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal alors même que le vaccin contre la covid-19 n’est pas obligatoire. Le Gouvernement n’a pas jugé utile de concerter les différentes par… (extrait)