Amendement n° 470 de M. Paul Molac à l'article 4 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les directeurs d'établissements scolaires d'avoir accès au statut vaccinal de leurs élèves. D'une part les directeurs d'établissements ne sont absolument pas demandeurs d'une telle responsabilité. En effet, ils se disent satisfait du protocole actuel. Une telle disposition ne corresponds pas à leur travail et "porte les prémisses d'une stigmatisa… (extrait)